I. Exposé du litige et faits de la cause
1.1 La conclusion des contrats de 2012
Le 27 novembre 2012, les époux Raymond et Moisette ARLOT ont signé un bon de commande (n°001715) auprès de la SARL FRANCE SOLAIRE ÉNERGIES suite à un démarchage à domicile. Ce contrat portait sur l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 20 900 euros.
1.2 Le montage financier initial
Le même jour, un contrat de crédit affecté a été souscrit auprès de la SA BANQUE SOLFEA pour financer l’intégralité de l’opération :
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Montant : 20 900 euros.
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Taux : Taux débiteur fixe de 5,79 %.
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Remboursement : 169 mensualités de 191 euros (hors assurances de 33,44 euros).
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Particularité : Un différé de paiement de 11 mois était prévu.
1.3 Évolution de la procédure et cession de créance
Le 28 février 2017, la BANQUE SOLFEA a cédé sa créance à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (Cetelem). Le 23 novembre 2017, les époux ARLOT ont assigné la banque et le liquidateur de la société de panneaux solaires devant le tribunal d’instance de Longjumeau.
II. Les fondements juridiques de l’action des époux ARLOT
2.1 La nullité du contrat principal (Vente)
Les demandeurs soutiennent que le bon de commande est nul pour deux raisons majeures :
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Non-respect du formalisme : Le contrat ne respecte pas les dispositions d’ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile et aux modalités du droit de rétractation.
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Vices du consentement : Existence de manœuvres et de réticences dolosives visant à tromper les acheteurs.
2.2 La nullité du contrat de crédit et responsabilité bancaire
Les époux ARLOT font valoir que la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit celle du crédit affecté. Ils pointent également les fautes de la banque :
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Manquement aux obligations de conseil : Défaut de surveillance, de vigilance, de mise en garde et d’information.
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Faute dans la délivrance des fonds : La banque a débloqué l’argent sur la base d’une simple attestation alors que le raccordement au réseau n’était pas effectué.
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Erreur de qualification : Ils estiment que la banque aurait dû proposer un prêt immobilier (travaux de construction) et non un crédit à la consommation.
III. Les demandes formulées devant le Tribunal
3.1 Prétentions à titre principal
Les époux ARLOT sollicitent du juge :
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La communication forcée du décompte des sommes déjà remboursées par la BNP Paribas PF.
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Le prononcé de la nullité des deux contrats (Vente et Crédit).
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La reconnaissance des fautes personnelles de la banque.
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L’interdiction pour la banque de se prévaloir des effets de l’annulation (les emprunteurs ne devraient pas avoir à rembourser le capital).
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Le remboursement intégral de toutes les sommes déjà versées avec intérêts légaux.
3.2 Prétentions indemnitaires (Dommages et intérêts)
En réparation de leurs préjudices, ils réclament :
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10 549 euros au titre des fautes de la banque (sauf à parfaire).
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3 000 euros pour le préjudice financier et le trouble de jouissance.
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3 000 euros pour le préjudice moral.
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8 091,60 euros correspondant au devis de désinstallation des panneaux et remise en état de la toiture.
3.3 Demandes accessoires et subsidiaires
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Article 700 : 3 000 euros pour les frais de procédure.
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Exécution provisoire : Demandée pour l’ensemble du jugement.
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Subsidiairement : Ordonner au liquidateur de la société France Solaire Énergies de procéder à la dépose des panneaux sous deux mois, faute de quoi les demandeurs pourront en disposer librement.
IV. Analyse de la décision finale du juge
4.1 Sur les annulations et remboursements
Le juge a fait droit aux demandes principales en prononçant :
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L’annulation du contrat de vente.
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L’annulation du contrat de crédit.
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L’obligation pour BNP PARIBAS PF de rembourser aux époux ARLOT l’intégralité des mensualités perçues.
4.2 Sur les sanctions financières contre la banque
Le tribunal condamne la banque à verser :
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10 549 euros de dommages et intérêts.
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3 000 € (préjudice financier) + 3 000 € (préjudice moral).
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8 091,60 € pour la désinstallation des panneaux.
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3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
C’est une victoire totale pour les époux ARLOT, car non seulement ils ne doivent plus rien à la banque, mais celle-ci finit par payer pour la remise en état de leur maison.
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