Implantation de serres photovoltaïques en zone agricole : le cadre légal
Lors des questions au gouvernement, une sénatrice, Christine Herzog (Moselle – NI), demande si un maire peut autoriser l’implantation d’une serre photovoltaïque sur un terrain agricole. La réponse apporte des précisions essentielles sur l’urbanisme et le droit rural.
La constructibilité limitée des zones agricoles
Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les zones agricoles sont par nature inconstructibles et doivent être protégées. Cependant, certaines constructions peuvent y être autorisées sous conditions.
La condition de nécessité à l’exploitation
C’est le cas des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole », conformément à l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme.
Le rôle du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Si le règlement du PLU d’une commune autorise en zone agricole A les constructions répondant à cette condition, la construction d’une serre pourra donc être autorisée.
L’activité du pétitionnaire
La validation du projet dépend de la démonstration que la structure est réellement nécessaire à l’activité agricole spécifique de celui qui en fait la demande.
L’impact des panneaux photovoltaïques sur la serre
Le fait que cette serre soit dotée de procédés de production d’énergie renouvelable tels que des panneaux photovoltaïques n’aura pas de conséquence sur l’appréciation de la nécessité de la construction.
La jurisprudence du Conseil d’État
C’est ce qu’a admis le Conseil d’État dans sa décision du 12 juillet 2019 (n° 422542) concernant la double activité des structures.
La préservation de la destination agricole
La circonstance que des constructions à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer leur caractère initial.
Les limites posées par le juge
Ces autres activités ne doivent pas remettre en cause la destination agricole avérée des constructions et installations pour rester légales.
L’opposition possible de l’administration
En application de cette jurisprudence, les autorités disposent d’un droit de regard précis sur la réalité de l’exploitation.
Le risque de modification de destination
L’administration ne pourrait s’opposer à un tel projet que si elle considère que l’activité de production d’énergie modifie la destination agricole du bâtiment.
Une analyse au cas par cas
Chaque dossier doit prouver que la production d’électricité reste accessoire ou compatible avec l’usage agricole principal de la serre.
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