Lors des questions au gouvernement, une sénatrice, Christine Herzog (Moselle – NI), demande si un maire peut autoriser l’implantation d’une serre photovoltaïque sur un terrain agricole.
La construction doit être nécessaire à l’activité agricole Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que « les zones agricoles sont par nature inconstructibles et doivent être protégées. Cependant, certaines constructions peuvent y être autorisées sous conditions » ; tel est le cas des » constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23 du Code de l’urbanisme).
Ainsi « si le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune autorise en zone agricole A les constructions répondant à cette condition, la construction d’une serre pourra donc être autorisée si celle-ci est nécessaire à l’activité agricole du pétitionnaire. » Le fait que cette serre soit dotée de procédés de production d’énergie renouvelable tels que des panneaux photovoltaïques n’aura pas de conséquence sur l’appréciation de la nécessité de la construction. C’est ce qu’a admis le Conseil d’État : « La circonstance que des constructions à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités notamment de production d’énergie n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations. » (CE, 12 juillet 2019, n° 422542).
En application de cette jurisprudence, « l’administration ne pourrait donc s’opposer à un tel projet que si elle considère que l’activité de production d’énergie modifie la destination agricole du bâtiment ».