De plus en plus de consommateurs sont touchés par l’arnaque aux panneaux photovoltaïques. Comment fonctionnent les arnaques au photovoltaïques et quelles sont les solutions face à ces litiges pour les consommateurs floués ?
Comment se déroule la vente
Lors d’un démarchage téléphonique, une société commercialisant des panneaux photovoltaïques/solaires se présente à son interlocuteur comme intervenant pour le compte de la société EDF et pour les besoins d’une campagne d’information des usagers. Cette société propose de réaliser un diagnostic énergétique au domicile du démarché. Ce diagnostic est présenté comme obligatoire depuis le GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT et intégralement pris en charge par la société EDF. C’est là que débute l’arnaque aux panneaux solaires. Un rendez-vous au domicile du futur prospect est ainsi prévu pour permettre au commercial de vendre ses produits, à savoir des panneaux solaires/photovoltaïques. C’est dans ces conditions que le commercial pénètre le domicile de la personne. A la suite de multiples manœuvres dolosives, il persuade sa cible de signer un bon de commande ou « programme de candidature », ainsi qu’une offre de prêt permettant le financement de cet achat. En effet, d’après ce dernier, l’installation photovoltaïque serait prétendument gratuite, car autofinancée par la revente de l’énergie à la société EDF. Le commercial chiffre alors les différentes aides régionales et les crédits d’impôts que la personne percevra (ces diverses précisions n’apparaissant naturellement pas sur le contrat de vente).
En quoi consiste l’arnaque aux panneaux photovoltaïques
Après expiration de son droit de rétractation, le client est installé mais non raccordé au réseau et un délai d’au moins un an s’écoule avant qu’il ne reçoive son premier relevé de production et ne découvre le pot aux roses. Car les aides régionales et le crédit d’impôt ne lui sont pas versés et surtout la somme issue de la revente de l’électricité à EDF, versée annuellement, ne permettra jamais de compenser les mensualités du prêt. La personne constate alors l’impossibilité de recouvrir le crédit souscrit pour la cause et se retrouve en difficulté.
Les solutions face à ces litiges
Il existe différentes solutions pour obtenir l’annulation de ce type d’opération contractuelle composée du bon de commande et du contrat de prêt. En effet, si l’on obtient l’annulation du bon de commande, le contrat de prêt tombe également et si l’opération révèle une faute que la banque a commis (ou aurait pu éviter) l’emprunteur se trouve libéré de son obligation de remboursement. Pour atteindre cet objectif, la nullité du bon de commande peut être demandée : – sur le fondement du non-respect du formalisme imposé par le code de la consommation (CA Reims, Civ 1, 25 novembre 2016, n° RG 15/03201), – sur le fondement de la nullité de la vente pour dol, (Ccass, Civ 1, 5 février 2014, arrêt de rejet mais néanmoins intéressant concernant le pourvoi : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait écarter le dol commis au préjudice des époux X… (..) sans vérifier ni rechercher si la société (…) SOFEMO, n’avait pas versé les fonds à l’insu des époux X… directement à la société PRO THERMIE CONFORT, ni omis de les informer de son accord pour financer l’achat des panneaux photovoltaïque suite à l’offre préalable de crédit signée le 25 février 2009, et établi une attestation de livraison falsifiée pour justifier ensuite de l’existence de sa créance ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de base légale au regard de l’article 1116 du Code civil) ; – sur le fondement de la caducité (Ccass, Civ 1, 28 septembre 2016, pourvoi 15-18.148 « le contrat assorti d’une condition suspensive est caduc en cas de défaillance de la condition ; que dès lors que le contrat de vente était subordonné à la condition d’obtention d’une subvention du conseil général de 1 000 euros et qu’il était constaté qu’une subvention de ce montant ne pouvait être obtenue, les juges du fond devaient en tirer les conséquences au regard de la convention et considérer que la convention était caduque ; que faute de l’avoir fait, ils ont exposé leur décision à censure pour violation des articles 1168 et 1178 du code civil »). La stratégie, à mettre en place, s’imposera d’elle-même, en fonction des pièces du dossier. Grâce à l’Association des Victimes du Photovoltaïque vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés dans ces litiges. Si vous êtes confrontés à cette situation, n’hésitez pas à nous contacter et à rejoindre notre combat ! Vous avez aussi été victime, nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une société