France Solaire énergie, et la banque SOLFEA face à la justice
France Solaire énergie, et la banque SOLFEA pensaient s’en sortir face a la plainte de monsieur JUHEL mais la justice a eu fin de ses escrocs !
le jugement date du 22 mars 2018,
Représentation et issue du procès
Défense de monsieur JUHEL
défendu par me GAUVRIT avocat au barreau de VANNES substituant Me HABIB, avocat au barreau de Paris, Me JUHEL gagne son procès.
Origine du litige
Assignation de la banque
Me JUHEL a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant au droit de la banque SOLFEA afin de faire admettre par le juge l’annulation de son contrat d’installation de panneaux photovoltaïques et du crédit souscrit pour la financer.
Une arnaque photovoltaïque
en effet monsieur JUHEL est une victime d’une arnaque photovoltaïque
Description de l’installation et du contrat
Détails de la commande
il justifie sa demande en expliquant que selon le bon de commande du 6 aout 2012, il a commandé à la société France solaires énergie une installation photovoltaïque comprenant 16 panneaux photovoltaïques, les démarches administratives, l’onduleur, le disjoncteur, la mise en service… tout cela d’une valeur de 22900 euros
Revente d’électricité
Alain JUHEL signe un contrat avec la société ELECTRICITE DE FRANCE pour vendre l’électricité produites par son installation de panneaux photovoltaïques.
Revenus générés
il vend l’équivalent de 1050 euros par ans
Irrégularités du contrat
Défaut de désignation des équipements
il justifie également sa plainte en s’attardant sur le démarchage, en effet son contrat ne comprends pas la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, la marque, la performance des panneaux photovoltaïques ainsi que celle de l’onduleur et du reste du matériel
Absence de délai de livraison
sur le contrat il ne figure pas non plus la date de livraison de l’installation
Conséquence juridique
il conviendrait donc de prononcer l’annulation de ce dit contrat de vente.
Conséquences sur le crédit
Interdépendance des contrats
concernant le contrat de crédit effectué auprès de la banque SOLFEA, il justifie que le contrat de vente étant caduc, le crédit qui lui est assigné devrait l’être également.
Responsabilité de la banque
Déblocage des fonds contesté
malgré le fait que monsieur JUHEL ai signé un document qui justifie la fin des travaux, les fond n’aurai pas du être débloqués vu que le bon de commande est nul ils aurai du demandé en qualité de pièces justificatives un devis détaillé des travaux.
Obligation de vérification
la banque est dans l’obligation de vérifier la réalité de l’opération à financer et sa régularité. Elle doit s’assurer que le projet soit conforme aux lois en vigueur et ne contrevient pas à l’ordre publique .
Limites de l’attestation de fin de travaux
de plus l’attestation de fin de travaux ne rempli pas la fonction de fin de mise en service donc de l’exécution complète de l’installation..
Décision du tribunal
Annulation des contrats
Face au argument de me JUHEL le tribunal prononce l’annulation du contrat passé avec la société FRANCE SOLAIRE ENERGIE, constate l’annulation du contrat de crédit passé avec la banque SOLFEA
Condamnations
la banque va devoir rembourser les échéance versées par me JUHEL, et payer 3000 euros d’indemnité a Me JUHEL.
Appel aux victimes
Encouragement à agir
Comme monsieur JUHEL vous avez pu être victime d’une arnaque photovoltaïque par une société toute aussi frauduleuses tel que groupe solaire de France, Planet solaire ou encore force énergie.. ne restez pas sans rien faire, défendez vous !
Aide et accompagnement
Vous pouvez contacter l’association des victimes du photovoltaïque pour vous faire aider .
Contacter l’association ICI
