L’injustice du démarchage à domicile : Le cas des époux Martins
Face à cette injustice le tribunal d’instance de saint Maur des fossés n’a pas fermé les yeux. Suite a un démarchage à domicile Mon Martins ont signé un contrat pour une installation photovoltaïque avec la société AVENIR ENERGIE qui se présentait sous l’enseigne VIVALDI ENVIRONNEMENT. Une installation photovoltaïque pour la somme de 18.900.99 euros. Il souscrit bien entendu a un crédit afin de financer l’opération. Un prêt auprès de la banque SOLFEA de 28062.99 euros remboursables sur 180 mois pour financer la centrale photovoltaïque.
Un récit d’arnaque et de pression commerciale
j’ai été arnaqué par la société planet solaire ! il sont venu chez moi m’ont soumise a signer un bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaique d’une valeur de 29560 euros ! environ 17 panneaux photovoltaiques avec d’autre choses, un onduleur… je ne sais même pas qui leur a donné mon adresse ! ils sont venu sonner chez moi sans invitation téléphonique ! j’ai fais la connerie d’ouvrir et me voila avec un credit sur 8 ans avec un taux d’intérêt énorme !
Des promesses d’autoconsommation illusoires
j’ai été obnubilé par autant d’assurance, et par leur promesse d’autoconsommation alors j’ai foncé ! l’arnaque a engendré des dettes, des emprunts auprès de ma famille, jusqu’à ce que je perde les pédales ! imaginez je travaillais pour payer ce foutue crédit ! il ne me restait rien !!
L’intervention salutaire de l’AVP
surfant sur le net je suis tomber sur l’association des victimes du photovoltaique, j’ai téléphoner, j’ai discuter avec monsieur LEFORT, qui m’a gentillement expliquer que mon cas etait passé en jurisprudence et que je pouvais me defendre et attaquer la société planet solaire mais aussi la banque ! merci AVP pour votre aide.
Analyse du litige et manquements contractuels
Toutefois, dans un courriel en date du 30 aout 2011, les époux MARTINS ont informé la société VIVALDI ENVIRONNEMENT rencontrer un problème de financement de leur projet après s’être vus adressés une première échéance ainsi qu’un tableau d’amortissement dès le 5 aout 2011 tandis qu’il leur avait été annoncé que les remboursements des intérêts de l’emprunt n’interviendraient que onze mois suivant la mise en service de l’installation.
Défaut d’information et problèmes de raccordement
Au surplus, ils ont jugé que la société VIVALDI ENVIRONNEMENT avait manqué à ses engagements après avoir appris qu’en réalité la mise en service de l’installation nécessitait l’intervention d’ERDF dans un délai minimum de six mois, qu’elle ne s’occupait nullement du raccordement, que cette intervention devait être à leur charge, et que leurs revenus énergétiques ne seraient pas perçus avant la fin de la première année de production soit après le remboursement des premières mensualités.
La mise en demeure et la liquidation judiciaire
C’est pourquoi les époux MARTINS ont, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 septembre 2011, sollicité la résolution du contrat et mis en demeure la société VIVALDI ENVIRONNEMENT de récupérer le matériel installé. Cette demande est restée sans effet et le raccordement réseau par les services d’ERDF est finalement intervenu à la date du 5 mars 2012. Selon un jugement en date du 3 avril 2013, le Tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé la liquidation judiciaire de la société AVENIR ENERGIE.
L’assignation en justice de la Banque Solfea
Toute tentative de règlement amiable s’étant avérée infructueuse, les époux MARTINS ont, par exploit d’huissier en date du 3 mars 2017, fait assigner la société AVENIR ENERGIE, prise en la personne de la SELARL GAUTHIER-SOHM, es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, ainsi que la société BANQUE SOLFEA.
Les fondements juridiques de la décision : Dol et Code de la consommation
A l’audience, les époux MARTINS, représentés par leur conseil, maintiennent l’ensemble de leurs demandes. Ils soutiennent avoir été victimes de manoeuvres dolosives, l’estimation de production en énergie de la centrale photovoltaïque -n’étant pas conforme à la production réelle. Ils ajoutent que leurs demandes ne souffrent pas la prescription et que le crédit contracté encourt la nullité pour violation des dispositions contenues dans le code de la consommation.
Sur la nullité du contrat de vente et le démarchage
Sur la nullité du contrat de vente : Attendu selon l’ancien article 1109 du code civil qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; Que selon l’ancien article 1116 du même code, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Irrégularités flagrantes du bon de commande
Qu’à cet égard, il ressort du bon de commande produit par les demandeurs que si le contrat litigieux comporte la signature du démarcheur, son identité n’est pas clairement lisible ; Qu’en outre, ne sont pas indiqués la marque et les références du produit vendu, la surface et le poids des panneaux, leurs caractéristiques en terme de rendement, de capacité de production et de performances.
L’absence de confirmation tacite
Le fait d’avoir permis la pose des installations et réglé les échéances du prêt est insuffisant pour établir que les époux MARTINS avaient connaissance du vice affectant le contrat et l’intention de le réparer, de sorte qu’il n’est pas démontré la confirmation tacite des obligations entachées de nullité.
Dispositif de la décision : Verdict du tribunal
Le tribunal s’est positionné en faveur de la victime. Il prononce la nullité des contrats (vente et crédit) . Il condamne la banque au remboursement des mensualités déjà versées. Il exonère le client a son obligation à rembourser le capital.
Condamnations et répétition de l’indu
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu en date du 4 aout 2011 entre les époux MARTINS et la société AVENIR ENERGIE, CONSTATE en conséquence, la nullité de plein droit du contrat de prêt conclu en date du 4 aout 2011 entre les époux MARTINS et la société BANQUE SOLFEA, DIT que Monsieur MARTINS Jasmin et Madame MOSKOVIC Sarah, épouse MARTINS sont exonérés de leur obligation à remboursement du capital prêté par la société BANQUE SOLFEA aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE.
Remboursement et frais de procédure
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA à payer à Monsieur MARTINS Jasmin et Madame MOSKOVIC Sarah, épouse MARTINS la somme de 18900 Euros au titre de la répétition de l’indu avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA à payer à Monsieur MARTINS Jasmin et Madame MOSKOVIC Sarah, épouse MARTINS la somme de 400 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le sort de l’installation matérielle
DIT qu’il appartiendra à Monsieur MARTINS Jasmin et Madame MOSKOVIC Sarah, épouse MARTINS de procéder à l’enlèvement de la centrale photovoltaïque, à la restitution du matériel et à la remise en état des lieux.
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