Litige relatif à l’installation photovoltaïque : Monsieur Laurent LIEVIN contre GREEN POWER SOLUTIONS et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Rappel des faits et de la procédure contractuelle
Le 13 décembre 2011, suite à un démarchage commercial téléphonique, Monsieur Laurent LIEVIN a conclu avec la Société NEOLIA devenue GREEN POWER SOLUTIONS un contrat portant sur l’achat et l’installation d’une centrale de production photovoltaïque d’une valeur de 27.500€. Monsieur Laurent LIEVIN a contracté un prêt accessoire destiné à financer le contrat principal auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en son enseigne CETELEM d’un montant de 27.500€ L’intermédiaire indiqué dans le contrat de crédit est indiqué comme étant la Société Vivaldi Environnement.
État de la procédure et liquidation judiciaire
Par jugement en date du 17 juin 2013, la Société GREEN POWER SOLUTIONS a été placée en liquidation judiciaire. , Monsieur Laurent LIEVIN a fait assigner, la Société GREEN POWER SOLUTIONS (IDEOLIA) Afin de voir :
Prétentions principales de Monsieur Laurent LIEVIN
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PRONONCER l’annulation du contrat de vente liant Monsieur Laurent LIEVIN et la Société GREEN POWER SOLUTIONS (IDEOLIA) prise en la personne de Maître Denis HAZANE, es qualité de mandataire liquidateur de ladite société
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PRONONCER l’annulation du contrat de crédit affecté liant Monsieur Laurent LIEVIN et la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM ;
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ORDONNER le remboursement par la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM des sommes qui lui ont été versées par Monsieur Laurent LIEVIN jusqu’au jour du jugement à intervenir ;
Demandes d’indemnisation et remise en état
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CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du préjudice financier et du trouble de jouissance ;
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CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
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CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM au paiement de la somme de 4.554 euros au titre du devis de désinstallation ;
Demandes subsidiaires
A titre subsidiaire, CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM à verser à Monsieur Laurent LIEVIN la somme de 21.500 euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la négligence fautive de la banque ; A titre subsidiaire, ORDONNER à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM que soit effectuée à sa charge, la dépose des panneaux et la remise en état de la toiture de l’habitation de Monsieur Laurent LIEVIN…
Déroulement de l’audience et moyens des parties
Arguments de Monsieur Laurent LIEVIN
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2019… Monsieur Laurent LIEVIN, représenté par son conseil a maintenu ses demandes figurant dans l’acte introductif. Il soutient que son action est recevable puisque Monsieur Laurent LIEVIN n’avait pas, en sa qualité de profane, les compétences techniques pour remettre en cause la validité du contrat… il soutient que les contrats conclus comportent de nombreux manquements aux dispositions du code de la consommation et notamment à l’article L121-23 dudit code.
Moyens de défense de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Lors de l’audience, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, sollicite : -le prononcé de l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur Laurent LIEVIN à titre principal compte tenu de la liquidation de la Société GREEN POWER SOLUTIONS et à titre subsidiaire compte tenu de l’écoulement du délai quinquennal…
MOTIFS de la décision du Tribunal
Sur la recevabilité malgré l’absence de déclaration de créance
L’article L622-21 du code de commerce pose les principes suivants : « 1.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers… » Si effectivement une demande de nullité du contrat de vente est formulée… il convient de relever qu’aucun demande financière n’est formulée à l’encontre de la Société GREEN POWER SOLUTIONS.
Sur la régularité du contrat de vente (Code de la Consommation)
Analyse des manquements contractuels
La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation… est sanctionnée par une nullité relative. En l’espèce, le contrat du 13 décembre 2011 conclu entre la Société NEOLIA devenue GREEN POWER SOLUTIONS et Monsieur Laurent LIEVIN ne présente pas le coût du taux nominal d’intérêt. De plus, le TEG indiqué est de 5,25 % alors que le TEG figurant sur le contrat de crédit est de 5,99 %.
Absence de preuve de livraison et de confirmation
Faute de démontrer que le défendeur avait connaissance des vices affectant le contrat… il convient de relver au surplus que Monsieur Laurent LIEVIN n’a signé aucun bon de livraison… La seule pièce fournit repose sur une attestation émise par la Société AVENIR ENERGIE… attestant à elle-même de la bonne réalisation des travaux.
Sur l’annulation du contrat de crédit et la responsabilité bancaire
En application de l’article L.311-21 du Code de la Consommation, l’annulation du contrat de vente litigieux entraîne, en raison de son effet rétroactif, l’annulation de plein droit du contrat de prêt… la faute commise par le prêteur dans le versement des fonds le prive de sa créance de restitution.
Dispositif : PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
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DÉCLARE l’action engagée recevable ;
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PRONONCE la nullité du contrat conclu le 13 décembre 2011 ;
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CONSTATE la nullité de plein droit du contrat de crédit ;
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DIT que Monsieur Laurent LIEVIN sera dispensé de restituer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du crédit affecté ;
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CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Monsieur Laurent LIEVIN l’intégralité des sommes déjà perçues ;
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CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur Laurent LIEVIN la somme de 4454 euros au titre de la remise en état de la toiture ;
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CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
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ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
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