Photovoltaïque : La Cour de cassation met en cause la responsabilité des banques
Des décisions protectrices pour les victimes de démarchage
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause les banques accordant des prêts aux installations de panneaux photovoltaïques. Des décisions utiles pour les nombreuses victimes des réseaux de démarchage à domicile.
Les consommateurs qui ont le malheur de signer pour des installations de panneaux photovoltaïques à des montants prohibitifs peuvent s’appuyer sur la Cour de cassation. Sa chambre civile a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause la responsabilité des banques et cassent les décisions des cours d’appel qui imposaient aux clients de rembourser les prêts souscrits à la commande.
Le cadre juridique de l’obligation de livraison
L’application du code de la consommation
« En vertu de l’article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation », assènent les magistrats.
L’importance cruciale du raccordement au réseau
La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement à Enedis n’est pas annexe, qu’elle fait au contraire partie intégrante du contrat d’installation, y compris si les documents signés par les clients ne le précisent pas. Même l’attestation de fin de travaux signée de la main du client ne suffit pas à déclarer la prestation remplie, seuls le raccordement au réseau et la mise en service font foi.
Identification des fautes commises par les banques
Les manquements de Solfea, Sygma et BNP Paribas
Les banques Solfea et Sygma, filiales du groupe BNP Paribas, qui ont débloqué les fonds sans s’être assurées de cette exécution complète du contrat ont donc commis une faute, elles ne peuvent exiger le remboursement du crédit.
Les irrégularités constatées chez Cofidis
Cofidis est également fautive pour avoir libéré les fonds sans vérifier la date de la signature de l’attestation ou de la réalisation des travaux, alors qu’elle était raturée sur le document.
Nullité des contrats de démarchage
Sygma banque l’est encore pour avoir versé les fonds alors que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, les dispositions légales régissant la vente par démarchage n’ayant pas été respectées.
Recommandations pratiques pour les consommateurs
L’accompagnement par l’UFC-Que Choisir
Un seul conseil si vous avez par mégarde signé pour du photovoltaïque au prix fort, contactez au plus vite l’association locale de l’UFC-Que Choisir de votre département. Ses conseillers litiges savent traquer les erreurs des bons de commande pour faire annuler les ventes.
source:UFC QUE CHOISIR
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