France Solaire Energie et Solfea condamne !

Décision de justice en faveur des victimes du photovoltaïque

Décision de justice en faveur des victimes du photovoltaïque ! cette fois le préjudice moral subi par les victimes est retenu ! France solaire Energie et la banque solfea n’ont pas pu se défendre face aux époux DJOUADRIA La justice a tranché en faveur des victimes de l’arnaque photovoltaïque commise par ces deux sociétés.

 Les faits et le processus de vente

Les faits sont les suivants : France solaire énergie se déplace au domicile des époux Djouadria, le commercial use de ses talents de vendeur hors pair, je dirai même d’hypnotiseur pour leur vendre une installation photovoltaïque d’une valeur de 21.500€. Les époux ne voyant pas l’arnaque caché derrière toutes les promesses d’autoconsommation, de rentabilité, de gain important etc. Signe un bon de commande qui fait office de contrat de vente. Afin de pouvoir financer cette installation photovoltaïque qui coute très cher, le commercial de France solaire énergie leur fait signer un contrat de crédit auprès de la banque solfea, au taux débiteur de 5.79%.

 La prise de conscience et l’action en justice

Les époux se rendent finalement compte de l’arnaque dont ils sont victimes. Ils décident de porter plainte contre solfea et contre France solaire énergie à fins de voir annuler le contrat de vente principal et le contrat accessoire à la vente La société France solaire énergie ne s’est pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Mais le jugement a eu lieu.

 Analyse juridique et motifs de la nullité

Le juge se base sur les mentions obligatoires absente dans le contrat de vente. Les caractéristiques principales des panneaux photovoltaïques ne sont pas apparentes. Pas de marque, de dimension, de puissance. Ni d’information sur les délais de livraison, de la mise en service… Le contrat de vente de l’installation photovoltaïque de la société France solaire énergies ne correspond pas aux exigences du code de la consommation il y a donc lieu de prononcer sa nullité.

 Conséquences financières et condamnations

Le contrat de crédit affecté au bon de commande sera lui aussi résolu de plein droit Ainsi le juge a tranché, la banque solfea doit rembourser aux époux Djouadria la somme déjà versée de 12.577.05€ La banque solfea doit également payer 1.000€ aux époux djouadria pour le préjudice moral subi et 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil. La dépose des panneaux et la remise en état de la toiture est ordonné à la société France solaire énergie.

 DÉCISION COMPLÈTE

La société FRANCE SOLAIRE ENERGLES prise en la personne de Me Pascale HULICKE ERAUD, es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, domicilié Immeuble Le Mazière, 1 Rue René Cassin à 91000 EVRY, non comparant La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de BANQUE SOLFEA 18 RUE BAUDIN, 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté(e) par SEMA LEVY ROCHE SARDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LAFFAIT, avocat au barreau de Dijon.

 Composition du tribunal et débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAVARZEIX Christine Greffier : Madame CLOEZ Véronique DEBATS : Audience publique du : 17 décembre 2018 JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2019 Copie exécutoire délivrée le.

 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 22 octobre 2012, Monsieur Larbi DJOUADRIA a conclu avec la SARL FRANCE SOLAIRE un contrat selon bon de commande portant sur la fourniture, l’installation, avec raccordement au réseau d’électricité, d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance de 3000WC moyennant un coût de 21.500 € TTC. Le même jour, Monsieur Larbi DJOUADRIA et son épouse Madame Aïda DJOUADR1A. ont souscrit un crédit auprès de la banque SOLFEA d’un montant de 21.500 €, pour financer l’installation, au taux débiteur fixe de 5,79%.

 Procédure et prétentions des époux DJOUADRIA

Par actes d’huissier du 20 octobre 2017, Monsieur Larbi DJOUADRLA. et Madame Aïda BOUZAOUI née DJOUADRIA ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA et la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, prise en la personne de Maître Pascale HUILLE ERAUD, es qualité de liquidateur judiciaire, devant le Tribunal d’instance de DIJON, aux fins de voir annuler le contrat de vente principal et le contrat accessoire à la vente.

Monsieur et Madame DJOUADRIA demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

• A titre principal : l’annulation des contrats, le remboursement des sommes versées.

• A titre subsidiaire : 12.600€ de dommages et intérêts pour perte de chance, dépose des panneaux et remise en état de la toiture.

• En tout état de cause : 4.554€ pour désinstallation, 4.000e pour préjudice financier, 4.000€ pour préjudice moral et 3.000E au titre de l’article 700.

 Défense de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande de déclarer Monsieur et Madame DJOUADRIA irrecevables. Elle invoque l’absence de déclaration de créance au passif et la confirmation tacite du contrat. Elle insiste sur le caractère tardif de l’action en justice, plus de 5 ans après la signature, et sollicite 2.000 € au titre de l’article 700.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie venir aux droits de la SA BANQUE SOLFEA ; il convient de lui en donner acte.

 Sur la recevabilité des demandes des époux DJOUADRIA

En l’espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 20 juillet 2015, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2015. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que l’action des époux DJOUADRIA. doit être déclarée irrecevable au motif que ces derniers n’ont pas déclaré leur créance à la liquidation judiciaire du vendeur. Cependant, il ressort des dispositions susvisés de l’article L.622-26 du code de commerce que les époux DJOUADRIA, qui ont introduit une action en nullité du contrat passé avec la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et non une action en paiement, ne seront pas admis dans les répartitions et les dividendes sans que cela rende leur action irrecevable. Dès lors, l’action de Monsieur Larbi DJOUADRIA et Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA sera déclarée recevable.

 Nullité du contrat principal et du crédit accessoire

 Sur la demande de résolution du contrat principal de vente

Il ressort du bon de commande versé aux débats que la vente a porté notamment sur « l’installation solaire photovoltaïque d’une puissance globale de 3.000 WC comprenant 16 panneaux photovoltaïques certifiés NF EN 61215 CLASSE II ». Il convient de constater que les caractéristiques essentielles des panneaux solaires ne sont pas apparentes. La simple mention de la norme française ne donne aucune précision sur leurs caractéristiques techniques : le descriptif présenté ne permet pas notamment de connaître la marque des panneaux, leur dimension, leur poids, ni leurs performances en terme de puissance unitaire, de rendement et de capacité de production.

Le contrat signé le 22 octobre 2012 entre la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES d’une part et Monsieur Larbi DJOUADRIA d’autre part, ne satisfait pas aux exigences de l’article L.121-23 du code de la consommation. Il y a lieu de prononcer sa nullité, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité soulevés.

 Sur la demande en nullité du contrat de prêt accessoire à la vente

Il résulte de l’article L311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat, que la résolution du contrat principal emporte celle du crédit accessoire souscrit pour son financement. En l’espèce, compte-tenu de la résolution du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques, le contrat de crédit signé le 22 octobre 2012 par Madame Aïda DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA sera lui aussi résolu de plein droit.

 Responsabilité de la banque et conséquences financières

 Sur les conséquences de la nullité des contrats

La Banque SOLFEA, en sa qualité de professionnelle du crédit, spécialiste de la distribution du crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, se devait de vérifier le respect des dispositions d’ordre public du droit de la consommation et notamment d’apprécier la régularité du bon de commande. En versant les fonds à la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès dudit vendeur, et notamment la régularité du contrat de vente, la banque SA SOLFEA a commis une négligence fautive.

En l’espèce, le déblocage des fonds intervient alors que l’étude technique préalable aux travaux n’a pas encore été réalisée et que la mise en service de l’installation photovoltaïque n’intervient que le 16 janvier 2014. L’absence de vérification de la régularité du contrat de vente et la délivrance anticipée des fonds suffisent à caractériser la faute de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui la prive de son droit à remboursement des sommes prêtées. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée à rembourser aux époux DJOUADRIA la somme totale de 12.577,05€ au titre du capital.

 Sur les demandes de dommages et intérêts des époux DJOUADRIA

Monsieur et Madame DJOUADRIA seront déboutés de leur demande en paiement au titre des frais de dépose de l’installation mais autorisés à disposer comme bon leur semble de ladite installation, si passé un délai de deux mois après la signification de la décision à venir, le mandataire liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre le matériel.

Ils soutiennent enfin avoir subi un préjudice moral en raison des désagréments liés à la réalisation d’importants travaux pour l’installation solaire. Le préjudice moral dénoncé est en partie de la responsabilité de la banque qui a accepté de libérer des fonds sans vérifier au préalable si le vendeur avait accompli ses obligations contractuelles. En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée à payer la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts de ce chef.

 Exécution et frais de procédure

 Sur l’exécution provisoire et l’article 700

L’ancienneté des faits justifie que soit prononcée l’exécution provisoire de la présente décision. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA qui succombe sera condamnée à payer les dépens. Monsieur Larbi DJOUADRIA et Madame Aïda DJOUADRIA ont du engager des frais non compris dans les dépens ; il n’est pas inéquitable de condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

 Décisions sur la recevabilité et les contrats

• DONNE ACTE à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu’elle vient aux droits de la SA BANQUE SOLFEA ;

• DECLARE l’action de Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA recevable ;

• PRONONCE la résolution du contrat de vente passé le 22 octobre 2012 entre d’une part la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, et d’autre part Monsieur Larbi DJOUADRIA ;

• CONSTATE la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté signé le 22 octobre 2012 entre d’une part la SA BANQUE SOLFEA représentée par la SA BNP PARIAS PERSONAL FINANCE et d’autre part Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA. portant sur un montant emprunté de 21.500€ ;

• ORDONNE que les parties soient replacées dans leur état originel ;

 Condamnations financières et obligations de la banque

 Remboursements et privation du droit de créance

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à rembourser à Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA la somme de 12.577,05 € (douze mille cinq cent soixante dix-sept euros et cinq centimes) versée au titre du contrat de prêt accessoire à la vente du 22 octobre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que la SA BANQUE SOLFEA a manqué à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit ainsi que lors de la libération des fonds et que ces fautes la privent du droit de demander le remboursement du capital emprunté ;

DEBOUTE en conséquence la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA de sa demande en paiement de la somme de 21.500€ au titre du crédit résolu à l’encontre de Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA ;

 Fixation au passif et rappels légaux

FIXE la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA au passif de la liquidation judiciaire de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES la somme de 21.500E (vingt et un mille cents euros) correspondant au montant du financement ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans Ies répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ;

 Indemnisations et mesures de remise en état

 Dommages et intérêts et sort de l’installation

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à payer à Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA la somme de 1.000€ (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

DEBOUTE Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA de leur demande au titre des frais de désinstallation des panneaux et de remise en état de la toiture ;

ORDONNE au mandataire liquidateur de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES de faire déposer les panneaux et de procéder à la remise en état de la toiture de l’habitation de Monsieur et Madame DJOUADRIA dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que passé ce délai de deux mois et en cas d’inaction du mandataire liquidateur de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, Monsieur et Madame DJOUADRIA. pourront disposer de cette installation comme bon leur semble ;

 Dispositif final

 Rejets, exécution et frais de procédure

• DEBOUTE Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

• DEBOUTE Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA de leur demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance ;

   

• REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

   

• ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

   

• CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à payer à Madame Aïda BOUZAOUI épouse DJOUADRIA et Monsieur Larbi DJOUADRIA la somme de 1.000€ (mille euros) sur le fondement de P article 700 du code de procédure civile ;

   

• DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA de sa demande fondée l’article 700 du code de procédure civile ;

• CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à payer les dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation du 20 octobre 2017.

Le present jugement a ete rendu et signe le 18 février 2019 par mise a disposition au greffe.

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