Décision du tribunal correctionnel de Lyon dans l’affaire des panneaux solaires
Spécialisée dans les affaires d’escroquerie, la 5e chambre du tribunal correctionnel de Lyon a rendu ce vendredi sa décision dans l’affaire des panneaux solaires vendus par les entreprises Ecorenove de Sainte-Foy-lès-Lyon et la société de démarchage à domicile Consulting Service Sash Avenir.
Condamnations et amendes prononcées
Le gérant d’Ecorenove a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour pratiques commerciales trompeuses et une amende de 200 000 euros, l’entreprise en tant que personne morale à 300 000 euros. Peine moins lourde pour le patron de Consulting Service qui a écopé de 9 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans et sa société à une amende de 100 000 euros.
Comparaison avec les réquisitions du parquet
Le parquet avait requis des peines plus sévères : 3 ans de prison avec sursis contre le premier et 10 mois avec sursis contre le second, Ecorenove (anciennement Mysun) et son dirigeant ayant été déjà condamnés en janvier 2018 pour des faits similaires (2 ans de prison avec sursis).
« Une politique commerciale assumée »
Dans le rendu de son jugement, le tribunal s’est adressé à Jean Rouch, le patron d’Ecorenove : « Les pratiques commerciales mises en évidence dans ce dossier s’inscrivent dans une politique commerciale assumée et dirigée par vos soins, et dupliquée par vos partenaires. Ces pratiques, vous les avez maintenues malgré les nombreux avertissements de la DDPP (1) ! ».
Origine des poursuites et période concernée
Les poursuites avaient été engagées sur la base d’un procès-verbal de la DDPP du Rhône sur des ventes et installations de panneaux photovoltaïques litigieuses de 2015 à 2017.
Témoignages et préjudices subis par les victimes
Lors de l’audience, les victimes qui avaient dû contracter des crédits pouvant atteindre 50 000 euros avaient raconté leurs déboires (rendement fantaisiste des panneaux, « études » imaginaires, refus illégal des rétractations…) alors que les économies d’électricité obtenues ne dépassaient pas quelques centaines d’euros par an.
Indemnisation des parties civiles et droit d’appel
Les deux dirigeants qui ont dix jours pour faire appel du jugement devront également indemniser les parties civiles dont la demande a été déclarée recevable.
SOURCE : le progres
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