Force énergie ment a tout le monde !

Les arguments de défense de la SA Franfinance

À titre principal, de déclarer M. Serge Verfaillie et Mme Pascale Billiet épouse Verfaillie irrecevables ou subsidiairement mal fondés, et les débouter de toutes leurs demandes fins et conclusions, – qu’il soit dit et jugé qu’elle a régulièrement délivré les fonds à la SARL Force Energie, qu’elle a parfaitement respecté ses obligations et qu’en conséquence il n’y a pas lieu à l’annulation ou à la résolution du contrat.

Accusations de négligence et demandes de remboursement

Qu’il soit dit que les époux Verfaillie sont de mauvaise foi ou du moins gravement négligents, et leur condamnation solidaire à lui payer le solde de l’emprunt, soit 24 500 euros avec les intérêts au taux de 5,75 % l’an, déduction faite des remboursements déjà effectués.

Le droit à restitution du capital en cas d’annulation

• à titre subsidiaire, en cas d’annulation ou de résolution de la vente, qu’il soit dit et jugé que la prétendue faute d’avoir financé un bon de commande nul ne peut en aucun cas la priver de son droit à restitution du capital.

Appels en garantie contre le liquidateur judiciaire

• la condamnation solidaire des époux Verfaillie à lui rembourser la somme de 24 500 euros représentant la somme prêtée, sous déduction des remboursements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement, – la condamnation de Maître Alexandre Herbaut, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Force Energie à relever les époux Verfaillie indemnes du remboursement de l’emprunt souscrit le 26 décembre 2016 auprès d’elle.

Justifications sur la validité du bon de commande et du crédit

Elle fait en premier lieu valoir que le bon de commande était parfaitement complet et comportait toutes les mentions relatives aux caractéristiques essentielles du contrat, en ce compris celles relatives au prix de la prestation, et au délai de livraison.

La thèse de la confirmation tacite par l’emprunteur

Elle estime que toutes les mentions imposées par le code de la consommation ont été respectées. Elle soutient ensuite que, s’agissant d’une éventuelle nullité relative, M. Serge Verfaillie a manifesté sa volonté de confirmer l’acte, de telle sorte qu’aucune nullité ne peut être prononcée.

Vérification de la solvabilité et exécution des travaux

Elle ajoute qu’elle a vérifié l’identité et la solvabilité des emprunteurs, et que le crédit était adapté aux facultés financières de ces derniers. Elle indique avoir consulté le FICP, avant le déblocage des fonds. Elle soutient que la SARL Force Energie a exécuté sa prestation, ce dont M. Serge Verfaillie a attesté en signant l’attestation de livraison—demande de financement, le 16 janvier 2017.

Propositions de raccordement et nature du prêt

Elle souligne avoir elle-même proposé aux époux Verfaillie de faire intervenir une de ses sociétés partenaires pour finaliser le raccordement, à ses frais, par courrier du 3 octobre 2017 auquel ils n’ont pas donné suite. Elle soutient que l’opération relevait effectivement d’un crédit à la consommation et non d’un crédit immobilier.

Analyse juridique et motifs de la décision du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction. Il est de l’intérêt d’nne bonne administration de la justice de joindre les deux instances suis visées, qui portent sur le même litige. Sur la nullité du contrat de vente.

L’application du Code de la consommation sur la vente hors établissement

L’article L 242-1 du code de la consommation énonce que les dispositions de l’article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 11 est en l’espèce constant que la vente est intervenue au domicile des époux Verfaillie.

Les obligations d’information précontractuelle

L’article L 111-1 du code de la consommation dispose qu‘avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1′ les caractéristiques essentielles du bien ; 2° le prix du bien ou du service ; 30 le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien.

Constatations sur les divergences des bons de commande

En l’espèce, les demandeurs versent au débat deux bons de commande, tous deux datés du 26 décembre 2016. Il apparaît que le bon de commande produit par la SA Franfinance comporte des mentions qui ne se trouvent pas sur ceux produits par les demandeurs, notamment quant au prix des diverses prestations.

Sanction de la nullité pour manquements graves

En effet, les deux versions présentées par M. Verfailie ne mentionnent qu’un tarif total de 24 500 curas, sans aucune précision quant aux prix respectifs d’une part des panneaux solaires et d’autre part de la prestation d’isolation de la toiture ainsi que de celle des fenêtres.

Absence de caractéristiques essentielles et de délais précis

En outre, aucun des bons de commande ne précise la dimension des panneaux photovoltaïques, ce qui est pourtant une caractéristique essentielle du contrat. De même, il est précisé par le second bon de commande que les panneaux seront de marque « Synexium ou équivalent » de telle sorte que le consommateur n’est même pas certain de la marque des panneaux qui seront fournis.

Rejet de l’argument de la confirmation volontaire

La SA Franfinance ne démontre en aucune façon que le consommateur aurait eu connaissance des causes de nullité avant le mois d’août 2017. Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’en signant l’attestation de livraison, M. Serge Verfaillie et Mme Pascale Billiet épouse Verfaillie avaient connaissance des causes de nullité.

Conclusion sur la nullité de la vente et du crédit

En conséquence la nullité du bon de commande, et par suite, celle de la vente, sera prononcée. Sur la nullité du contrat de crédit affecté.

Les conséquences juridiques de l’annulation du prêt affecté

En application de l’article L 312-55 du code de la consommation le contrat de prêt affecté est annulé de plein droit en cas d’annulation du contrat en vue duquel 1 a été conclu. La nullité a pour conséquence de remettre les parties dans la situation antérieure au contrat et oblige en principe les emprunteurs à restituer le seul capital prêté/ Pour s’opposer à la restitution du capital emprunté, les époux Verfaillie invoquent des fautes du prêteur.

L’examen des fautes reprochées à la banque

Ils exposent en premier lieu que la SARL Force Energie a utilisé l’image de la Banque, en ce qu’elle est prescripteur de crédits, pour les convaincre de la crédibilité d’une démarche mensongère. Ils estiment en conséquence que la fraude du prescripteur entache le crédit.

La question de l’autofinancement et de l’image de marque

Toutefois, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que l’acquisition de panneaux photovoltaïques leur aurait été présentée comme une opération susceptible de s’ auto financer en revendant de l’électricité à EDF. Ils ne justifient pas davantage que l’image de la Banque aurait influencé leur consentement, alors que le crédit n’est que l’accessoire du contrat principal.

La vérification du bon de commande par le prêteur

Or il y a lieu de rappeler que le bon de commande qui a été communiqué à la banque comporte des mentions supplémentaires par rapport aux deux bons de commande produits par les demandeurs. Ces mentions ont manifestement été ajoutées par la SARL Force Energie, sans que la SA Franfinance ne soit en mesure de s’en convaincre.

Le litige sur le déblocage des fonds et la livraison

Les époux Verfaillie font ensuite valoir que le prêteur a intégralement débloqué les fonds sans s’assurer de l’exécution complète de la prestation. La SA Franfinance invoque pour sa part la signature par M. Serge Verfaillie, le 16 janvier 2017, d’un document intitulé « attestation de livraison-demande de financement ».

Obligations administratives et raccordement ERDF

Il convient toutefois de rappeler que le bon de commande obligeait la SARL Force Energie non seulement à livrer et poser les panneaux solaires, mais encore à effectuer les démarches pour « obtenir le contrat obligation d’achat ERDF pendant 20 ans », ainsi que les démarches pour obtenir l’attestation de conformité photovoltaïque du Consuel.

Le risque lié aux autorisations d’urbanisme

Si la SARL Force Energie a bien effectué une démarche en mairie, la demande de déclaration préalable a été enregistrée le 13 janvier 2017, et le délai d’instruction du dossier était de 2 mois. La SARL Force Energie ne pouvait donc procéder en janvier 2017 à la pose des panneaux sans risque de refus ultérieur.

Perte du droit au remboursement pour le prêteur

Le prêteur, qui a perdu son droit au remboursement, ne peut obtenir sur ce fondement subsidiaire la restitution du capital versé à la SARL Force Energie et non à M. Serge Verfaillie et Mme Pascale Billiet épouse Verfaillie. Elle sera en revanche condamnée à restituer à ces derniers les mensualités versées.

Décision sur les dommages et intérêts et les garanties

Les demandeurs invoquent en premier lieu un préjudice financier et un trouble de jouissance, dont ils demandent la réparation en sollicitant la condamnation solidaire de Maître Alexandre Herbaut et de la SA Franfinance à leur payer la somme de 8.000 euros.

Rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice moral

Toutefois, force est de constater qu’ils ne justifient pas de leurs ressources et charges actuelles. Faute de justifier des préjudices invoqués, ils seront déboutés de cette demande de dommages et intérêts. Aucun des éléments du dossier ne met en évidence le préjudice moral invoqué de 3.000 euros.

Inapplicabilité de la garantie du vendeur

L’article L 312-56 du code de la consommation dispose que si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné à garantir l’emprunteur. Cet article ne trouve en l’espèce pas à s’appliquer, puisque les emprunteurs ne sont pas tenus au remboursement du crédit.

Répartition des dépens et frais de procédure

Les dépens de cette instance seront mis pour moitié à la charge de la SA Franfinance, et pour l’autre moitié inscrits au passif de la SARL Force Energie. La SA Franfinance est condamnée à payer aux époux Verfaillie la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS : Le dispositif du jugement

Le tribunal d’instance d’HAZEBROUCK, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Annulations et remboursements ordonnés

• Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 181154 et 18/294,

• Prononce l’annulation du contrat conclu entre M. Serge Verfaillie et la SARL Force Energie et daté du 26 décembre 2016,

• Constate l’annulation de plein droit du contrat de crédit conclu le 26 décembre 2016 entre M. Serge Verfaillie et Mme Pascale Billiet épouse Verfaillie et la SA Franfinance.

Obligations de la SA Franfinance et déboutés

• Déboute la SA Franfinance de sa demande de restitution des fonds prêtés,

• Condamne la SA Franfinance â rembourser toutes les mensualités payées par les époux Verfaillie,

• Déboute M. Serge Verfaillie et Mme Pascale Billiet épouse Verfaillie de leurs demandes de dommages et intérêts.