Un investissement photovoltaïque litigieux
La societe FRANCE SOLAIRE ENERGIE a vendu au domiciles des epoux buisson une installation photovoltaique d’une valeur de 23.900€. Les epoux decident de porter plainte en pretextant que les demarcheurs les auraient induit en erreur sur la rentabilité de l’investissement en leur faisant croire a un autofinancement alors que l’operation par une perte considerable se traduit par une perte considerable
L’accusation de dol et le rôle de la banque
Les epoux estiment avoir ete victime d’un dol auxquel la banque SOLFEA aurait preter son concours en financant une operation qu’elle savait ruineuse. et demande des dommages et interets d’un montant de plus de 10 000 euros, c’est la la nouveauté de cette decision !
Le verdict est rendu
le jugement a eu lieu et les resultats sont tombés.
La nullité du contrat prononcée
le juge prononce la nullité du contrat a cause des modalité obligatoire absente. le contrat de credit est considéré comme nul vu que le credit est affecte au contrat de vente.
Une condamnation exemplaire pour la banque
le juge CONDAMNE la banque a payer aux epoux BUISSON la somme de 10 943 euros !!!! de dommages et interets !!!!
Une conclusion victorieuse pour les époux
une belle rvengeance pour les victimes ! decision complete
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