Lors des questions au gouvernement, une s?natrice, Christine Herzog (Moselle – NI), demande si un maire peut autoriser l’implantation d’une serre photovolta?que sur un terrain agricole.
La construction doit ?tre n?cessaire ? l’activit? agricole Le minist?re de la Coh?sion des territoires rappelle que « les zones agricoles sont par nature inconstructibles et doivent ?tre prot?g?es. Cependant, certaines constructions peuvent y ?tre autoris?es sous conditions » ; tel est le cas des » constructions et installations n?cessaires ? l’exploitation agricole » (article R. 151-23 du Code de l’urbanisme).
Ainsi « si le r?glement du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune autorise en zone agricole A les constructions r?pondant ? cette condition, la construction d’une serre pourra donc ?tre autoris?e si celle-ci est n?cessaire ? l’activit? agricole du p?titionnaire. » Le fait que cette serre soit dot?e de proc?d?s de production d’?nergie renouvelable tels que des panneaux photovolta?ques n’aura pas de cons?quence sur l’appr?ciation de la n?cessit? de la construction. C’est ce qu’a admis le Conseil d’?tat : ? La circonstance que des constructions ? usage agricole puissent aussi servir ? d’autres activit?s notamment de production d’?nergie n’est pas de nature ? leur retirer le caract?re de construction ou installations n?cessaires ? l’exploitation agricole, d?s lors que ces autres activit?s ne remettent pas en cause la destination agricole av?r?e des constructions et installations. ? (CE, 12 juillet 2019, n? 422542).
En application de cette jurisprudence, « l’administration ne pourrait donc s’opposer ? un tel projet que si elle consid?re que l’activit? de production d’?nergie modifie la destination agricole du b?timent ».