La fin du démarchage téléphonique frauduleux
Qui n’a jamais reçu un appel téléphonique d’une prétendue société qui insiste pour nous vendre on ne sait quel produit ? Les victimes du photovoltaïque en ont fait les frais. Un coup de téléphone, un rendez-vous et une arnaque de dizaine millier d’euros. Le démarchage téléphonique étant trop peu contrôlé, l’état fait passer une loi qui va renforcer la protection des consommateurs face aux démarchages excessif ou aux pratiques frauduleuses sans pour autant interdire totalement l’activité professionnel.
Le cadre légal de la loi du 24 juillet 2020
La loi du 24 juillet 2020 renforce les mentions obligatoires des contrats des fournisseurs, il doit désormais y figurer la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le rôle et le fonctionnement de Bloctel
Bloctel étant un organisme chargé de l’opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs, les entreprises qui désirent faire de la téléprospection doivent s’inscrire au préalable sur le site en mettant a disposition tous les fichiers de prospection commerciale pour que Bloctel puisse s’assurer de la conformité des fichiers.
Obligations de consultation pour les entreprises
Les sociétés doivent consulter régulièrement Bloctel pour s’assurer que leurs fichiers soient toujours en conformité avec la liste (une fois par mois).
Les nouvelles obligations du commercial lors de l’appel
La loi du 24 juillet 2020 impose au commercial de se présenter clairement et de rappeler au consommateur son droit de s’inscrire sur Bloctel s’il ne veut pas faire l’objet de prospection commerciale.
L’interdiction spécifique au secteur de la rénovation énergétique
Malgré toutes ces nouvelles recommandations le gouvernement a jugé Le démarchage téléphonique interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
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