Les décisions contre groupe solaire de France tombent en masse en cette fin d’année !
Le père noël a écouté les victimes de la société groupe solaire de France. Les tribunaux prennent le parti des victimes et condamne les banques tel que SOLFEA au remboursement du crédit dans sa totalité ! Les contrats de vente et de crédit sont annulés, et les banque se retrouvent a devoir payer comme dans cette décision jusqu’à 2000€ d’après l’article 700. L’Avp vous souhaite de bonnes fêtes et que vos vœux se réalisent pour cette nouvelle année ! EXPOSÉ DU LITIGE : Commandes et financements
Suivant bon de commande signé le 2 août 2012, Monsieur Richard PELISSIER a commandé auprès de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France , sous l’enseigne Groupe Solaire de France, la fourniture, la livraison, la pose , la mise en service et l’essai d’une centrale photovoltaïque comprenant 12 panneaux photovoltaïques (modules de 250 Watts crêtes) d’une puissance totale de 2960 watts crêtes, outre démarches administratives et techniques à la charge de Groupe Solaire de France, pour un prix de 19900 euros au moyen d’un financement du même montant en 169 mensualités de 180 euros hors assurance, au taux contractuel de 5,75% (TEG).
Les offres de crédit de la SA Banque SOLFEA
Suivant offre préalable acceptée le 2 août 2012, la SA Banque SOLFEA a consenti à Monsieur Richard PELISSIER et Madame Alexandra PELISSIER née LAMACHE un crédit affecté d’un montant de 19900 € avec des mensualités de 180 € hors assurance pendant 169 mois, avec intérêts au taux contractuel de 5,60 % afin de financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques.
L’ajout d’un ballon thermodynamique et nouveau financement
Suivant bon de commande signé le 2 août 2012, Monsieur Richard PELISSIER a commandé auprès de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France , sous l’enseigne Groupe Solaire de France, la fourniture, la livraison, la pose , la mise en service et l’essai d’une centrale photovoltaïque comprenant 12 panneaux photovoltaïques (modules de 250 Watts crêtes) d’une puissance totale de 2960 watts crêtes, outre démarches administratives et techniques à la charge de Groupe Solaire de France, ainsi qu’un ballon themodynamique pour un prix de 23990 euros au moyen d’un financement du même montant en 169 mensualités de 217 euros hors assurance, au taux contractuel de 5,75% (TEG).
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Nullité et préjudices
Par actes d’huissier de justice délivrés le 9 avril 2019, Monsieur Richard PELISSIER et Madame Alexandra PELISSIER née LAMACHE ont fait assigner la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France sous l’enseigne Groupe Solaire de France prise en la personne de la SELARLU BALLY M.J en qualité de mandataire liquidateur de cette société et la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque SOLFEA.
Arguments des époux PELISSIER sur les pratiques dolosives
Monsieur et Madame PELISSIER font valoir, à l’appui de leurs prétentions, que – ils ont dû signer un nouveau bon de commande et une nouvelle offre de crédit, antidatés, le jour de l’installation, un ballon thermodynamique étant également livré – le raccordement de l’installation a été réalisé plus d’un an après la signature du bon de commande – ils percoivent une somme moyenne annuelle de 600 euros pour un crédit annuel de 2920,68 euros.
Non-respect des mentions obligatoires du code de la consommation
certaines dispositions impératives du code de la consommation n’ont pas été respectées (non-respect des mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande) et permettent d’établir la nullité du contrat de vente la nullité pour vice du consentement existe à défaut de nombreuses mentions obligatoires sur le bon de commande, à défaut d’informations sur les caractéristiques essentielles du contrat vendu et la société Groupe Solaire de France ayant fait état de partenariats mensongers pour pénétrer leur habitation.
Faute de la banque lors de la libération des fonds
l’absence de vérification de la régularité du bon de commande avant le versement des fonds constitue une faute faisant obstacle à la restitution de sommes au prêteur – la responsabilité de la banque est engagée, une opération nulle ayant été financée et le vendeur du crédit n’étant pas accrédité – la banque a participé au dol de son prescripteur – elle ne pouvait ignorer les mécanismes douteux de conclusion des contrats de vente.
MOTIFS DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
Sur la nullité du contrat de vente principal
En l’espèce, les mentions du bon de commande du 2 août 2012 sont lacunaires et incomplètes concernant la désignation du bien concerné et les conditions d’exécution du contrat alors que l’article précité impose une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts.
Absence de précisions techniques et délais
En effet, le bon de commande litigieux ne comporte pas la marque des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur ni leur prix et caractéristiques détaillés et encore moins les modalités de pose, de même concernant le ballon themodynamique dont même la marque n’est pas mentionnée et ne comporte aucune indication relative au délai de livraison et de mise en service.
Sur la nullité du contrat de crédit et faute du prêteur
L’annulation du contrat principal fait ainsi disparaître rétroactivement le contrat de prêt avec de ce fait remboursement par l’organisme de crédit de la totalité des mensualités payées mais également , sauf faute du prêteur lors de la délivrance des fonds au vendeur, restitution par l’emprunteur du capital au prêteur.
Manquement au devoir de vigilance de la Banque SOLFEA
Force est de constater que la SA Banque Solféa n’a procédé à aucune vérification de la régularité formelle du contrat principal […] il sera constaté qu’aucune attestation de fin de travaux n’est produite, la libération des fonds étant en tout état de cause à la délivrance de ce document manifestement de pure forme.
PAR CES MOTIFS : Le jugement rendu
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Annulation et condamnation de BNP Paribas Personal Finance
Annule le contrat de vente principal du 2 août 2012 signé avec la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France […] Constate et au besoin prononce la nullité du contrat de crédit souscrit le 2 août 2012 par auprès de la SA Banque Solféa aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas Personal Finance et affecté au contrat principal.
Remboursement intégral et Article 700
Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solféa à verser à Monsieur Richard PELISSIER et Madame Alexandra PELISSIER née LAMACHE la somme de 23990 euros, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solféa à verser à Monsieur Richard PELISSIER et Madame Alexandra PELISSIER née LAMACHE la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
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